Actualités – Publications

HMV News – Jeux concours sur internet : soumettre son œuvre ne signifie pas céder ses droits

        A l’occasion d’un concours permettant aux gagnants d'obtenir un tirage de 100 exemplaires de leur livre, préalablement déposé sur le site internet dédié à cette manifestation, une société d’édition et d’hébergement de livres numériques a été contactée par un auteur. Afin de participer à ce concours, l’auteur avait soumis son roman, […]

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HMV News – La renommée des marques de Coca Cola lui permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque utilisant simplement la même écriture que la sienne, malgré des éléments de preuves collectés hors UE

        Pour mieux comprendre : La marque qui bénéficie d’une renommée dans l’Union européenne jouit d’une protection élargie : son titulaire peut s’opposer au dépôt d’une marque qui lui serait similaire, peu importe les produits ou services concernés, à condition de prouver l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de cette marque […]

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HMV News – Précisions sur la réglementation des avis de consommateurs en ligne

        Pour mieux comprendre : La loi pour une République numérique a inséré dans le Code de la consommation un article L111-7-2, au titre duquel « toute personne […] dont l’activité consiste […] à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une […]

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HMV Avocats – Autorisation des marquages publicitaires sur les trottoirs : beaucoup de bruit pour rien ?

        Les règles concernant l’affichage urbain, très strictes en France, font régulièrement l’objet d’aménagements (cf. Newsletter HMV Premier trimestre 2015 « possibilité d’afficher des panneaux publicitaires grand format dans les stades » / Newsletter HMV  Deuxième trimestre 2015 « vote d’un amendement interdisant les bâches publicitaires sur les monuments classés »). Depuis peu, c’est l’interdiction d’apposer […]

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2018 – BONNE ANNEE À TOUS!!!

Toute l'équipe de HMV Avocats vous souhaite une année merveilleuse ! Cette année c'est l'artiste Andrés Lozano qui s'est amusé avec notre logo et nous en sommes très fiers VOIR NOTRE CARTE  

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RGPD : Petit déjeuner d’informations et échanges le 25 janvier 2018

Anne MESSAS Avocat associée de HMV Avocats en partenariat avec Gaëlle LOINGER BENAMRAN associée de PARTENAIRES PI Conseils en Propriété Industrielle et  Alexandre PERRIN Référent RGPD chez VERSUSMIND  organisent le 25 janvier 2018 de 9h à 10h30 (accueil dès 8h45) un petit déjeuner d’informations et d’échanges à propos du Règlement général relatif à la protection […]

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HMV Avocats news – Publication d’une décision de justice non anonymisée et nature de la responsabilité du site qui la publie

        La SAS Jurisystem édite le site internet www.easydroit.fr, dont l’objet est notamment de fournir au public un accès à des décisions de jurisprudence issues de la base legifrance.gouv.fr et obtenues en exécution d’un contrat de licence de réutilisation passé avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (ci-après DILA). En 2014, […]

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HMV Avocats news – Arrêt COTY de la CJUE : Licéité d’une clause interdisant la revente en ligne de produits luxueux par des distributeurs non agrées

        Le 6 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 101 paragraphe 1 du TFUE et de l’article 4, sous b) et sous c) du règlement UE n°330/2010, à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertée. Le litige […]

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HMV Avocats news – Un cas de difficile preuve, en l’absence de contrat formalisé, des droits d’un compositeur de musique électronique

        Un compositeur et producteur de musique électronique (exerçant sous le nom Florian Picasso) s’attache le concours de deux compositeurs-arrangeurs (exerçant sous les noms Yoann Feynman et Monomotion) pour l’arrangement de certains de ses titres, moyennant une rémunération totale de 22.500€, en plus de la prise en charge de frais professionnels et […]

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HMV Avocats news: #marques IPAD versus MI PAD, confirmation du rejet par le TUE de la demande d’enregistrement de la marque « MI PAD »

Ayant relevé qu’une société concurrente chinoise entendait déposer la marque de l’Union européenne « MI PAD » pour des appareils électroniques et des services de télécommunications, la société Apple s’est opposée à l’enregistrement de ce signe verbal en invoquant sa marque antérieure « IPAD ». En effet, Apple commercialise sous la marque « IPAD » des produits et services identiques ou […]

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