Actualités – Publications

HMV News – Avis de l’Autorité de la Concurrence sur l’exploitation de données pour la publicité sur internet

        L’Autorité de la Concurrence (ADLC) a rendu public le 6 mars 2018 son avis n°18-A-03 sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet. Cet avis fait suite à une enquête sectorielle où tous les acteurs du marché ont été consultés. L’ADLC y souligne l’importance de ce marché : […]

Lire la suite

HMV News – Une photographie doit-elle avoir un « caractère artistique » pour bénéficier du taux réduit de TVA ?

        Par un arrêt rendu le 20 février 2018, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les nécessaires qualités dont doit disposer une œuvre d’art pour bénéficier d’une TVA à taux réduit. Le litige oppose l’administration fiscale à une SARL […]

Lire la suite

HMV News – Consultation des fichiers de salariés : un disque dur intitulé « données personnelles » peut être ouvert par l’employeur hors la présence du salarié

          Un cadre de la SNCF a été suspendu de ses fonctions. A son retour, il est convoqué par sa hiérarchie relativement à des fichiers trouvés en son absence sur le disque dur de son ordinateur, qui avait été saisi. Ce dernier contenait un grand nombre de fichiers à caractère pornographique […]

Lire la suite

HMV News- RGPD : J – 83. Petite compilation des textes et outils d’aide à la mise en conformité depuis le début de l’année

Voici une petite compilation des principaux textes et outils d’aide à la mise en conformité depuis le début de l’année Du côté de la CNIL 26 février 2018: La CNIL publie une nouvelle version de ses guides PIA complétés par une adaptation de la méthode PIA au contexte des objets connectés et une étude de cas […]

Post Tagged with
Lire la suite

HMV News – Risque de confusion entre marques de l’Union européenne : le café et le lait sont des produits similaires !

        La société allemande Aldi a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union Européenne devant l’EUIPO portant sur le signe verbal « Le Coq de France » pour protéger notamment les produits « lait et produits laitiers »,  relevant de la classe 29. La société allemande Schwamm & Cie a formé opposition à cet enregistrement, […]

Lire la suite

HMV News – Contrat de franchise : une clause d’approvisionnement exclusif auprès d’une entreprise tiers au contrat ne constitue pas nécessairement une pratique restrictive de concurrence

        Une société exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a conclu avec un franchiseur ayant développé un concept de boulangerie organisé en réseau, un contrat de franchise prévoyant l’obligation, pour le franchisé, de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur désigné, lequel a développé un process de fabrication de pains traditionnels au levain […]

Lire la suite

HMV News – Focus géolocalisation des salariés : regards croisés sur les récentes décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation

          Pour mieux comprendre : Aux termes de l’article 6 de la loi dite « Informatique et Libertés », « un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui […] sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et leurs traitement ultérieurs ». L’article L1121-1 […]

Lire la suite

HMV News – Jeux concours sur internet : soumettre son œuvre ne signifie pas céder ses droits

        A l’occasion d’un concours permettant aux gagnants d'obtenir un tirage de 100 exemplaires de leur livre, préalablement déposé sur le site internet dédié à cette manifestation, une société d’édition et d’hébergement de livres numériques a été contactée par un auteur. Afin de participer à ce concours, l’auteur avait soumis son roman, […]

Lire la suite

HMV News – La renommée des marques de Coca Cola lui permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque utilisant simplement la même écriture que la sienne, malgré des éléments de preuves collectés hors UE

        Pour mieux comprendre : La marque qui bénéficie d’une renommée dans l’Union européenne jouit d’une protection élargie : son titulaire peut s’opposer au dépôt d’une marque qui lui serait similaire, peu importe les produits ou services concernés, à condition de prouver l’existence d’un risque que l’usage sans juste motif de cette marque […]

Lire la suite

HMV News – Précisions sur la réglementation des avis de consommateurs en ligne

        Pour mieux comprendre : La loi pour une République numérique a inséré dans le Code de la consommation un article L111-7-2, au titre duquel « toute personne […] dont l’activité consiste […] à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une […]

Lire la suite