Actualités – Publications

HMV News – L’exploitation d’une marque pour des services complémentaires ou similaires de ceux pour lesquels elle est déposée ne fait pas échec au prononcé de sa déchéance

          La société IMMOSTORE, spécialisée dans la fourniture de solutions logicielles et internet adaptées au secteur de l’immobilier, a déposé en 2010 une marque éponyme pour les produits et services des classes 9, 36, 38 et 42. Ayant constaté que l’agence immobilière MUTH IMMOBILIER utilisait les noms de domaine <immosto.re> et […]

Lire la suite

HMV News – Les cookies publicitaires ne sont pas « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité qu’ils permettent est nécessaire à la viabilité économique du site

          Pour mieux comprendre : L’article 32-II de la loi de 1978 impose aux entités déposant ou lisant des cookies sur des terminaux de communications électroniques de fournir aux utilisateurs de ces derniers une information sur les finalités desdits cookies et sur les moyens de s’y opposer. Seuls deux types de cookies […]

Lire la suite

HMV Avocats à nouveau au classement 2018 des cabinets d’avocats France du guide LEADERS LEAGUE Technologies, internet & telecommunications – Droit des données personnelles

Nous sommes très fiers d’être à nouveau classé  « pratique réputée » dans le Classement 2018 Cabinet d’avocats – France du guide LEADERS LEAGUE dans la catégorie: Technologies, internet & Télécommunications – Droit des données personnelles – Merci à nos clients, notre équipe et nos partenaires !

Lire la suite

HMV News – Avis de mauvais temps sur la protection des formats d’émissions de télévision

          La société anglaise Love Production produisait une émission intitulée « The Great British Weather » (TGBW), dont les 4 épisodes ont été diffusés en 2011 sur la chaine BBC One. Il s’agissait d’une émission en direct interactive filmée en public dans une ville chaque fois différente et tournée autour de la thématique […]

Lire la suite

HMV Avocats accueille Eloïse URBAIN avocate experte en protection des données personnelles

Eloïse URBAIN, Avocate à la Cour a rejoint HMV Avocats pour  animer avec Anne MESSAS le département protection des données personnelles. Eloise URBAIN est experte depuis plus de 8 ans en droit de la protection des données à caractère personnel dans tous secteurs. Chargée de nombreuses formations et enseignante du droit de la protection des […]

Lire la suite

HMV News – Les coquilles du RGPD

          C’est parti pour le RGPD, qui est entré – cela ne peut avoir échappé à personne – en application vendredi 25 mai 2018. Un mois avant son entrée en vigueur, la Commission européenne avait publié un correctif de coquilles. Malheureusement, certaines coquilles et/ou formulations qui nous paraissent prêter à interprétation n’ont […]

Lire la suite

HMV News – Propos non diffamatoires : la bonne foi des journalistes bénéficie aux directeurs de publication

          Un article co-signé par trois journalistes, intitulé "Pillage ? Bolloré, Crédit agricole, Louis Dreyfus : ces groupes français, champions de l'accaparement de terres" avait été mis en ligne à partir du 10 octobre 2012, sur trois sites internet. Un premier reprenait l’article en intégralité ; un deuxième uniquement son titre et […]

Lire la suite

HMV News – La Cour de cassation précise le sort des inventions de salariés après rupture du contrat de travail

        Licencié pour faute grave, un ingénieur « recherche et développement télécom » de la société Ilog, rachetée depuis par IBM, avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment : Une prime d’invention, au titre de l’article 75 de la Convention collective […]

Lire la suite

HMV News – Distinctivité de la marque « HP » : Deux lettres en valent bien dix

        A l’occasion d’une procédure de nullité menée par la société polonaise SENETIC à l’encontre de la société américaine HP HEWLETT PACKARD Group, la Cour de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt rendu le 24 avril 2018, dans quelle mesure des éléments a priori simples ou banals peuvent […]

Lire la suite

HMV News – Toute réponse à un mail de phishing n’est pas constitutive de négligence, mais un important degré de vigilance est attendu de la part des clients des banques

        Un arrêt de la Cour de cassation avait fait couler beaucoup d’encre en 2017 (cf. News HMV du 17 novembre 2017) en décidant, en substance, que répondre à un mail de phishing pouvait caractériser une négligence de la part du détenteur d’une carte bancaire et permettre à sa banque d’échapper à […]

Lire la suite