Actualités

HMV News – La reprise sur un site internet d’une photographie licitement publiée sur un autre site est soumise à l’autorisation de son auteur

Une photographie, publiée (sans mesure de restriction empêchant son téléchargement) sur un site consacré aux voyages avec l’autorisation de son auteur, a été réutilisée sans autorisation par une élève afin d’illustrer un exposé scolaire, consultable sur le site de son école. L’objet de l’arrêt concerne une question préjudicielle introduite par la Cour fédérale de justice […]

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HMV News – Utilisation de la procédure SYRELI pour faire cesser une usurpation d’identité

Le dirigeant de la Société coopérative d’approvisionnement Rhône-Alpes (SOCARA), centrale d’achat des magasins Leclerc pour la région Centre-Est, a réalisé qu’une personne avait réservé le nom de domaine <socara.fr>, qu’elle utilisait notamment pour créer des adresses mail reprenant son nom afin de passer des commandes auprès de plusieurs sociétés, tout en faisant facturer la véritable […]

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HMV News – Directive Droit d’auteur : la réforme pour l’instant rejetée par le Parlement Européen

Controversée et annoncée comme l’une des prochaines grandes réformes européennes après le RGPD, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été rejetée par le Parlement Européen il y a quelques jours. Le texte a en l’état été écarté par les eurodéputés, par 318 voix contre, 278 pour et […]

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HMV News: applications mobiles et consentement à la géolocalisation par SDK: mises en demeure de la CNIL rappelant la notion de consentement

Le 25 juin 2018 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu deux décisions de mise en demeure[1] à l’encontre de sociétés spécialisées dans le secteur des solutions marketing et publicitaires innovantes sur mobile. Ces deux cas sont similaires en raison de l’utilisation de traceurs SDK intégrés dans des applications de partenaires […]

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HMV News – L’exploitation d’une marque pour des services complémentaires ou similaires de ceux pour lesquels elle est déposée ne fait pas échec au prononcé de sa déchéance

          La société IMMOSTORE, spécialisée dans la fourniture de solutions logicielles et internet adaptées au secteur de l’immobilier, a déposé en 2010 une marque éponyme pour les produits et services des classes 9, 36, 38 et 42. Ayant constaté que l’agence immobilière MUTH IMMOBILIER utilisait les noms de domaine <immosto.re> et […]

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HMV News – Les cookies publicitaires ne sont pas « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité qu’ils permettent est nécessaire à la viabilité économique du site

          Pour mieux comprendre : L’article 32-II de la loi de 1978 impose aux entités déposant ou lisant des cookies sur des terminaux de communications électroniques de fournir aux utilisateurs de ces derniers une information sur les finalités desdits cookies et sur les moyens de s’y opposer. Seuls deux types de cookies […]

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HMV News – Avis de mauvais temps sur la protection des formats d’émissions de télévision

          La société anglaise Love Production produisait une émission intitulée « The Great British Weather » (TGBW), dont les 4 épisodes ont été diffusés en 2011 sur la chaine BBC One. Il s’agissait d’une émission en direct interactive filmée en public dans une ville chaque fois différente et tournée autour de la thématique […]

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HMV News – Les coquilles du RGPD

          C’est parti pour le RGPD, qui est entré – cela ne peut avoir échappé à personne – en application vendredi 25 mai 2018. Un mois avant son entrée en vigueur, la Commission européenne avait publié un correctif de coquilles. Malheureusement, certaines coquilles et/ou formulations qui nous paraissent prêter à interprétation n’ont […]

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HMV News – Propos non diffamatoires : la bonne foi des journalistes bénéficie aux directeurs de publication

          Un article co-signé par trois journalistes, intitulé "Pillage ? Bolloré, Crédit agricole, Louis Dreyfus : ces groupes français, champions de l'accaparement de terres" avait été mis en ligne à partir du 10 octobre 2012, sur trois sites internet. Un premier reprenait l’article en intégralité ; un deuxième uniquement son titre et […]

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HMV News – La Cour de cassation précise le sort des inventions de salariés après rupture du contrat de travail

        Licencié pour faute grave, un ingénieur « recherche et développement télécom » de la société Ilog, rachetée depuis par IBM, avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment : Une prime d’invention, au titre de l’article 75 de la Convention collective […]

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