Actualités

HMV News – L’exploitation d’une marque pour des services complémentaires ou similaires de ceux pour lesquels elle est déposée ne fait pas échec au prononcé de sa déchéance

          La société IMMOSTORE, spécialisée dans la fourniture de solutions logicielles et internet adaptées au secteur de l’immobilier, a déposé en 2010 une marque éponyme pour les produits et services des classes 9, 36, 38 et 42. Ayant constaté que l’agence immobilière MUTH IMMOBILIER utilisait les noms de domaine <immosto.re> et […]

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HMV News – Les cookies publicitaires ne sont pas « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité qu’ils permettent est nécessaire à la viabilité économique du site

          Pour mieux comprendre : L’article 32-II de la loi de 1978 impose aux entités déposant ou lisant des cookies sur des terminaux de communications électroniques de fournir aux utilisateurs de ces derniers une information sur les finalités desdits cookies et sur les moyens de s’y opposer. Seuls deux types de cookies […]

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HMV News – Avis de mauvais temps sur la protection des formats d’émissions de télévision

          La société anglaise Love Production produisait une émission intitulée « The Great British Weather » (TGBW), dont les 4 épisodes ont été diffusés en 2011 sur la chaine BBC One. Il s’agissait d’une émission en direct interactive filmée en public dans une ville chaque fois différente et tournée autour de la thématique […]

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HMV News – Les coquilles du RGPD

          C’est parti pour le RGPD, qui est entré – cela ne peut avoir échappé à personne – en application vendredi 25 mai 2018. Un mois avant son entrée en vigueur, la Commission européenne avait publié un correctif de coquilles. Malheureusement, certaines coquilles et/ou formulations qui nous paraissent prêter à interprétation n’ont […]

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HMV News – Propos non diffamatoires : la bonne foi des journalistes bénéficie aux directeurs de publication

          Un article co-signé par trois journalistes, intitulé "Pillage ? Bolloré, Crédit agricole, Louis Dreyfus : ces groupes français, champions de l'accaparement de terres" avait été mis en ligne à partir du 10 octobre 2012, sur trois sites internet. Un premier reprenait l’article en intégralité ; un deuxième uniquement son titre et […]

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HMV News – La Cour de cassation précise le sort des inventions de salariés après rupture du contrat de travail

        Licencié pour faute grave, un ingénieur « recherche et développement télécom » de la société Ilog, rachetée depuis par IBM, avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment : Une prime d’invention, au titre de l’article 75 de la Convention collective […]

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HMV News – Distinctivité de la marque « HP » : Deux lettres en valent bien dix

        A l’occasion d’une procédure de nullité menée par la société polonaise SENETIC à l’encontre de la société américaine HP HEWLETT PACKARD Group, la Cour de l’Union Européenne a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt rendu le 24 avril 2018, dans quelle mesure des éléments a priori simples ou banals peuvent […]

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HMV News – Toute réponse à un mail de phishing n’est pas constitutive de négligence, mais un important degré de vigilance est attendu de la part des clients des banques

        Un arrêt de la Cour de cassation avait fait couler beaucoup d’encre en 2017 (cf. News HMV du 17 novembre 2017) en décidant, en substance, que répondre à un mail de phishing pouvait caractériser une négligence de la part du détenteur d’une carte bancaire et permettre à sa banque d’échapper à […]

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HMV News – L’affaire Cambridge Analytica / Facebook : le questionnaire par où le scandale arrive

          Les données personnelles de millions d’utilisateurs Facebook se sont retrouvées entre les mains de la société d’analyse de données Cambridge Analytica, spécialisée dans la communication stratégique et ayant notamment été au service de Donald Trump pendant sa campagne électorale. Convoqué les 10 et 11 avril 2018 devant le Congrès des […]

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HMV News – Réforme du droit des obligations : de nouveaux changements

        L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été définitivement ratifiée par une loi du 20 avril 2018, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018. A cette occasion, ont été apportées plusieurs modifications au Code civil. Si […]

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