Publications

Brexit: protégez vos actifs immatériels avant la fin des négociations. Par Anne Messas HMV avocats et Malaurie Pantalacci et Marion Mercadier Partenaires PI

Le 29 mars dernier, le processus visant à voir le Royaume-Uni sortir de l’Union Européenne a été officiellement lancé. Deux ans de négociations sont prévus, et l’incertitude reste de mise sur les modalités de sortie et les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Les britanniques vont-ils rejeter les règles de l’Union Européenne, ou […]

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Possibilité pour un professionnel de se rétracter d’un contrat de création d’un site internet

    DROIT DES CONTRATS, COMMERCE, DISTRIBUTION, CONCURRENCE   Possibilité pour un professionnel de se rétracter d’un contrat de création d’un site internet Une architecte auto-entrepreneuse avait signé avec un prestataire un contrat portant sur la création d’un site internet dédié à son activité. Souhaitant mettre en œuvre son droit de rétractation (droit réservé,  selon […]

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Nécessité de caractériser le potentiel effet d’une publicité mensongère pour la sanctionner au titre de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses

   DROIT DES CONTRATS, COMMERCE, DISTRIBUTION, CONCURRENCE   Nécessité de caractériser le potentiel effet d’une publicité mensongère pour la sanctionner au titre de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses La société Najjar, qui fabrique dans la ville d’Alep des savons éponymes, assigne une ancienne cocontractante, la société Léa, en raison de pratiques commerciales trompeuses. Cette […]

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Ce n’est pas la requête en injonction de payer qui peut interrompre la prescription, mais la signification de l’ordonnance la prononçant

   DROIT DES CONTRATS, COMMERCE, DISTRIBUTION, CONCURRENCE   Ce n’est pas la requête en injonction de payer qui peut interrompre la prescription, mais la signification de l’ordonnance la prononçant Une société de transport sollicite, le 19 novembre 2013, une injonction de payer à l’encontre d’un expéditeur pour lequel elle avait transporté des marchandises du 2 […]

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La méthode de comptage des actions post-clic prévue par un contrat de prestation de services doit être respectée de manière stricte

        DROIT DE LA PRESSE, DES MEDIAS ET DE LA PUBLICITE     La méthode de comptage des actions post-clics prévue par un contrat de prestation de services doit être respectée de manière stricte La société Public-Idée est une importante plateforme d’affiliation chargée de mettre en place un réseau de sites partenaires (affiliés) […]

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Obligation pour une société de référencement payant d’identifier ses contenus publicitaires comme tels

   DROIT DE LA PRESSE, DES MEDIAS ET DE LA PUBLICITE   Obligation pour une société de référencement payant d’identifier ses contenus publicitaires comme tels   En 2012, la Cour de cassation a validé un arrêt qui condamnait la société Leguide.com (qui référence sur internet des marchands et leurs produits) à identifier sur ses sites, […]

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Condamnation de l’éditeur et du directeur de la publication d’un site qui n’a pas, dans ses mentions légales, précisé la véritable identité du directeur de la publication

DROIT DE LA PRESSE, DES MEDIAS ET DE LA PUBLICITE   Condamnation de l’éditeur et du directeur de la publication d’un site qui n’a pas, dans ses mentions légales, précisé la véritable identité du directeur de la publication Pour mieux comprendre : Le directeur de la publication d’un site internet est, en substance, la personne qui […]

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Confidentialité des correspondances électroniques : la périodicité du recueil exprès du consentement de l’utilisateur pour les traitements à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration du service est fixée à un an

      ACTIVITES NUMERIQUES ET DONNEES PERSONNELLES   Confidentialité des correspondances électroniques : la périodicité du recueil exprès du consentement de l’utilisateur pour les traitements à des fins publicitaires, statistiques ou d’amélioration du service est fixée à un an Les opérateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne sont tenus de respecter […]

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Faisant une interprétation libérale de l’avis de la Cour de cassation et de la CJUE, la Cour d’appel de Versailles estime que les CGV d’une maison de vente imputant la charge définitive du droit de suite à l’acheteur sont contraires à l’article L122-8 du CPI et doivent être annulées

   DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS   Faisant une interprétation libérale de l’avis de la Cour de cassation et de la CJUE, la Cour d’appel de Versailles estime que les CGV d’une maison de vente imputant la charge définitive du droit de suite à l'acheteur sont contraires à l'article L122-8 du CPI et doivent être […]

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Affaire Jeff KOONS et Centre POMPIDOU : le tribunal reconnaît la contrefaçon tout en limitant fortement le montant la réparation

      DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS   Affaire Jeff KOONS et Centre POMPIDOU : le tribunal reconnaît la contrefaçon tout en limitant fortement le montant la réparation Les héritiers du photographe Jean-François Bauret ont découvert l’existence d’une sculpture intitulée « Naked » réalisée par l’artiste américain Jeff Koons et présentant de nombreuses similitudes avec la photographie « Enfants » […]

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