Exemple de protection d’un aménagement de magasin par le droit d’auteur et le droit de la concurrence


 

 DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS


 

 

Exemple de protection d’un aménagement de magasin par le droit d’auteur et le droit de la concurrence

La société KIKO, spécialisée dans la vente de produits de maquillages, a obtenu du TGI de Lille la condamnation d’une de ses concurrentes, la société FOLIES DOUCES, pour atteinte à ses droits d’auteur, caractérisée par la reproduction des caractéristiques originales de l’agencement de ses magasins et pour concurrence déloyale et parasitisme.

La cour d’appel de Douai a confirmé cette sanction, aux motifs que :

         La physionomie des magasins KIKO se caractérise « par une combinaison originale de formes et de teintes, précisément définie qui relève d'un parti pris esthétique et révèle un effort créatif démontrant bien la personnalité de son auteur et atteste de la recherche d'une configuration particulière, se distinguant des agencements pouvant appartenir au même style et de la mise en œuvre de simples savoir-faire » et peut donc bénéficier de la protection du droit d’auteur. Parmi les éléments pris en compte, se trouvent notamment la forme du présentoir « à l’aspect triangulaire, en blanc laqué, dans lequel les tiroirs renfermant les produits s’insèrent totalement [rappelant un] caractère aérien et futuriste », le côté épuré de la disposition de ces meubles de chaque côté du magasin, la juxtaposition et le choix des couleurs (mauve, blanc et noir) et leur rythme régulier créant un aspect linéaire, une recherche de modernité et futurisme accentuée par la disposition d’écrans LCD réguliers surmontant les meubles et l’utilisation d’un éclairage encastré dans le plafond sous forme de ronds de taille différents, etc.

Eléments que la société FOLIES DOUCES a contrefaits (meuble doublement oblique blanc laqué, choix et rythme des couleurs, présence de spots ronds de taille différente, etc.).

« Par cette imitation, la société FOLIES DOUCES bénéficie de la notoriété de cette dernière et de son attractivité. Elle s'inscrit dans le sillage de la société KIKO et tente de capter sa clientèle, en profitant tant des efforts intellectuels que financiers réalisés par cette dernière en vue de mettre en place son concept distinctif, le privant en outre de sa singularité et banalisant la spécificité de son concept ». Pour atteindre cette conclusion, la cour d’appel a pris en compte, entre autres, le fait que le concept initial de la société FOLIES DOUCES était différent et que de nombreux clients ont remarqué sur des blogs le rapprochement des agencements des magasins des deux sociétés.


A noter : afin d’éviter que le juge n’ait à statuer deux fois sur les mêmes faits (des faits identiques ne pouvant pas être punis sur la base à la fois du droit d’auteur et de la concurrence déloyale), les demanderesses avaient judicieusement pris soin de faire agir, sur le terrain de la contrefaçon des droits d’auteur, la société KIKO S.p.A (titulaire des droits), et au titre de la concurrence déloyale, l’exploitant de l’enseigne en France (la SASU KIKO).

Dans la lignée de l’arrêt de la CJUE qui leur avait reconnu la possibilité d’être déposés comme marque tridimensionnelle (cf. Newsletter HMV juil/août 2014), cette décision renforce la protection qui peut être accordée aux agencements de magasins.
 

Référence et date : Cour d’appel de Douai, chambre 2, section 2, 16 mars 2017, n° RG 15/03286 (SAS FOLIES DOUCES c. S.p.A. KIKO et SASU KIKO)
Arrêt non publié

 

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