HMV Avocats – Autorisation des marquages publicitaires sur les trottoirs : beaucoup de bruit pour rien ?

 

 

 

 

Les règles concernant l’affichage urbain, très strictes en France, font régulièrement l’objet d’aménagements (cf. Newsletter HMV Premier trimestre 2015 « possibilité d’afficher des panneaux publicitaires grand format dans les stades » / Newsletter HMV  Deuxième trimestre 2015 « vote d’un amendement interdisant les bâches publicitaires sur les monuments classés »).

Depuis peu, c’est l’interdiction d’apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs (issue des articles R418-3 du Code de la route de l’article R581-27 du Code de l’environnement) qui fait l’objet d’un assouplissement, à titre expérimental, pour une durée de 18 mois.

Un décret est venu préciser que les marquages publicitaires apposés sur les trottoirs répondant aux conditions suivantes seraient tolérés :

  • L’expérimentation ne devait concerner que les agglomération de Bordeaux, Lyon et Nantes ;
  • Le marquage est réalisé directement au sol par projection ou application, à travers un pochoir, d'eau ou de peintures biodégradables à base aqueuse ou à base de craie comportant un traitement antidérapant ;
  • Les caractéristiques d'adhérence du trottoir ne doivent pas être diminuées ;
  • La durée de persistance de chaque publicité́ ne peut excéder dix jours. A l'issue de ce délai, l'emplacement doit retrouver son état antérieur ;
  • La publicité ne peut excéder une surface unitaire de 2,50 m2 ;
  • La publicité mentionne, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer ;
  • La publicité ne peut être apposée à moins de 80 mètres d'une autre publicité par marquage au sol ;
  • La publicité́ ne peut être apposée sur les trottoirs situés dans les zones mentionnées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement (abords de monuments historiques, parcs naturels, etc.).

Le dispositif devra, par la suite, faire l’objet d’une évaluation, probablement afin d’évaluer la pertinence d’une pérennisation de l’autorisation.

Mais quelques semaines seulement après la publication du décret, les réactions politiques négatives ont poussé le Gouvernement à suspendre cette expérimentation à Bordeaux et Nantes, laissant la seule agglomération lyonnaise tester ce nouveau mécanisme.

Cela ne devrait cependant pas empêcher certains opérateurs peu soucieux de la réglementation en la matière de continuer, dans toute la France, d’utiliser cette méthode d’affichage publicitaire de façon sauvage, très en vogue malgré son interdiction.

 

Référence et date : Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Lire le décret sur Legifrance

Lire l’arrêté de suspension du 8 janvier 2018 sur Legifrance

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