HMV News – Les cookies publicitaires ne sont pas « strictement nécessaires à la fourniture » du service, même si la publicité qu’ils permettent est nécessaire à la viabilité économique du site

 

 

 

 

 

Pour mieux comprendre : L’article 32-II de la loi de 1978 impose aux entités déposant ou lisant des cookies sur des terminaux de communications électroniques de fournir aux utilisateurs de ces derniers une information sur les finalités desdits cookies et sur les moyens de s’y opposer. Seuls deux types de cookies sont exemptés : ceux ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, et ceux strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

(Plus d’informations sur le site de la CNIL)

Durant une mission de contrôle, la CNIL a relevé que la société éditant le site <challenges.fr> manquait notamment à son obligation d’information préalable et de consentement liée au dépôt de cookies sur les terminaux des visiteurs de son site. Elle l’a donc mise en demeure de se conformer à ses obligations issues de la loi dite « informatique et libertés ». Aucune suite n’ayant été donnée à cette mise en demeure, la Commission a prononcé une sanction pécuniaire de 25.000€ contre l’éditeur du site.

Portant le litige devant le Conseil d’Etat, la société tente de justifier cette absence d’information de recueil de consentement en avançant les arguments suivants, non acceptés par la juridiction suprême :

  • les cookies ayant une finalité publicitaire étaient nécessaires à la viabilité économique de son site, et par conséquent, étaient « strictement nécessaires à la fourniture » du service, au sens de l’exception prévue par la loi => Pour le CE, ce critère de la viabilité économique ne permet pas de les exempter.
  • la conformité découlait de la possibilité pour l’internaute de paramétrer son navigateur => En l’espèce, les éléments portés à la connaissance des utilisateurs du site <challenges.fr> ne leur permettaient ni de différencier clairement les catégories de cookies susceptibles d’être déposés sur leur terminal, ni de s’opposer seulement à ceux dont le dépôt est soumis à leur consentement préalable, ni de connaître les conséquences, en termes de navigation sur le site, attachées à leur éventuelle opposition. Dans ces conditions, le CE estime que c’est à bon droit que la formation restreinte de la CNIL a considéré que le paramétrage du navigateur proposé aux utilisateurs ne constituait pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies.

Enfin, le Conseil d’État retient que l’éditeur du site, en ne répondant pas aux demandes de la CNIL, avait failli à son obligation de coopération avec cette dernière, or cet élément est pris en considération dans le calcul du montant de la sanction, avec le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission.

Référence et date : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 6 juin 2018, N° 412589

Lire la décision sur le site du Conseil d’État

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