HMV News – L’exploitation d’une marque pour des services complémentaires ou similaires de ceux pour lesquels elle est déposée ne fait pas échec au prononcé de sa déchéance

 

 

 

 

 

La société IMMOSTORE, spécialisée dans la fourniture de solutions logicielles et internet adaptées au secteur de l’immobilier, a déposé en 2010 une marque éponyme pour les produits et services des classes 9, 36, 38 et 42.

Ayant constaté que l’agence immobilière MUTH IMMOBILIER utilisait les noms de domaine <immosto.re> et <immostore-alsace.fr>, ainsi que le terme « IMMOSTORE » sur les réseaux sociaux ou pour le fonctionnement d’applications, la société IMMOSTORE l’a mise en demeure de mettre un terme à ces pratiques, puis l’a faite assigner en contrefaçon et concurrence déloyale.

Déboutée en première instance, elle a porté l’affaire devant la cour d’appel de Rennes, qui a refusé, à son tour, de faire droit à ses demandes.

La cour prononce dans un premier temps la déchéance de la marque IMMOSTORE pour les produits de la classe 36, soulignant que « la société IMMOSTORE n’apporte aucun élément permettant de constater qu’elle a exploité la marque […] dans le domaine des affaires immobilières […] elle affirme avoir exploité indirectement cette marque pour ces secteurs d’activité dès lors qu’elle a développé des logiciels de transactions et estimations immobilières ou permettant la gestion de petites annonces immobilières ; cependant, l’usage sérieux […] s’entend comme une exploitation effective des services désignés, et non comme l’exploitation de services complémentaires ou similaires ».

Une fois écartés les produits et services de la classe 36, la cour poursuit son raisonnement en vérifiant si une similitude peut néanmoins exister entre les produits et services pour lesquels la marque est toujours protégée (en classes 9, 38 et 42) et ceux proposés par la société MUTH IMMOBILIER sous le signe « IMMOSTORE ». Elle conclut qu’il n’existe manifestement pas de similitude (entendue comme le constat d’un lien étroit et obligatoire entre les services, ou une identité de nature, de fonction ou de destination) entre des services de gestion de biens immobiliers et des services de conception de logiciels.

Ainsi, malgré le fait que les signes soient identiques, la cour écarte le risque de confusion entre les signes, par ailleurs peu distinctifs, et rejette la demande en contrefaçon.

La cour balaye également les demandes de la société IMMOSTORE en concurrence déloyale, relevant que celle-ci a pour clientèle des agents immobiliers professionnels, à qui elle fournit des logiciels de gestion ainsi que des solutions web, alors que la société MUTH IMMOBILIER qui est une agence immobilière et que sa clientèle est constituée de particuliers, voire de personnes morales, soucieuses d’acquérir, de vendre, de faire estimer ou de faire gérer un bien immobilier. Elle réfute donc l’existence de tout risque de confusion susceptible de générer un détournement de clientèle, les quelques erreurs pouvant être commises par des internautes s’expliquant par le caractère peu distinctif du terme « immostore ».

Quant au parasitisme, elle souligne « qu’aucun document crédible ne permet de penser que la société IMMOSTORE ait acquis une notoriété telle que la société MUTH IMMOBILIER ait été tentée de se placer sans son sillage dans le cadre de sa propre activité d’agent immobilier ».

Cette décision a le mérite d’illustrer le fait que toute utilisation d’un signe identique à une marque n’est pas interdite en soi, surtout lorsque le dépôt ne permet pas d’établir un lien suffisant avec les activités connexes exercées par des entreprises œuvrant dans le même secteur.

Référence et date : Cour d’appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 juin 2018, n°16/05806

Décision non publiée, communiquée sur demande à contact@hmv.fr

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