HMV News – Une photographie doit-elle avoir un « caractère artistique » pour bénéficier du taux réduit de TVA ?

 

 

 

 

Par un arrêt rendu le 20 février 2018, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les nécessaires qualités dont doit disposer une œuvre d’art pour bénéficier d’une TVA à taux réduit.

Le litige oppose l’administration fiscale à une SARL dont l’activité est la réalisation et la vente de photographies. A l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que la société avait appliqué à la livraison de certaines photographies de mariage et procédé à un rappel de taxe.

Pour appliquer ce taux réduit à la livraison de ses photographies, la société s’était fondée sur des articles de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, transposées au Code général des impôts. Aux termes de ces dispositions, les Etats Membres de l’Union européenne peuvent prévoir qu’un taux réduit de TVA s’applique notamment à la livraison d’objets d’art effectuée par leur auteur. Dans ce contexte, sont notamment considérées comme des œuvres d’art « les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».

Or le tribunal d’Orléans puis la cour administrative d’appel de Nantes ont rejeté l’application de ces dispositions au motif que « quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne présentaient pas un caractère d’originalité et ne manifestaient pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, ne serait-ce qu’en partie, comme des photographies prises par un artiste ».

Les dispositions susvisées, relatives au taux réduit de TVA, ne faisant aucune référence à une « intention créatrice », la question se pose donc de savoir si cette condition supplémentaire peut être ajoutée par les Etats membres.

Cette question présentant une difficulté sérieuse et étant déterminante pour la solution du litige, le Conseil d’Etat prend la décision de la transmettre à la Cour de Justice de Union Européenne.

La question est, en substance, décomposée comme suit :

  • Les conditions telles qu’elles sont énoncées dans la directive du 28 novembre 2006 (prise, tirage et livraison des photographies par l’auteur, signature et numérotation dans la limite de 30 exemplaires) sont-elles limitatives ?
  • Si oui, les Etats Membres peuvent-ils néanmoins ajouter une condition supplémentaire liée au « caractère artistique » des photographies ?
  • Si non, quelles sont les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les photographies pour bénéficier du taux réduit de TVA (notamment concernant leur « caractère artistique ») ? Et dans ce cas, ces conditions doivent-elles être interprétées au niveau de l’Union ou au niveau de chaque Etat membre ?

 

Dans l’attente de la réponse de la CJUE, on peut noter qu’en droit de la propriété intellectuelle (qui protège les œuvres quels qu’en soit, entre autres, le genre ou le mérite, tant qu’elles sont originales), des photographies de mariage peuvent bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur (voir par exemple CA Bordeaux, 12 décembre 2011, 10/03186, communiqué sur demande à contact@hmv.fr).

Le droit fiscal serait-il plus sensible au caractère artistique des œuvres que le droit de la propriété littéraire et artistique ?

 

Référence : Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, 20 février 2018 – n°400837

Lire l’arrêt sur Legifrance

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